Le dispositif dit de « défiscalisation outre-mer » est un outil d’aide de l’État aux projets ultra-marins issus du privé. Il permet de réduire le coût de financement d'une opération d'environ 30 %.
Concrètement, une réduction d'impôt est accordée à des contribuables métropolitains (sociétés ou personnes physiques) en contrepartie de leur contribution au financement d’un investissement productif outre-mer relevant d'un secteur éligible.
L'aide vient financer les immobilisations corporelles, amortissables, neuves. La plupart des secteurs économiques sont éligibles (ex : BTP, hôtellerie/tourisme, pêche, agriculture, logement social, mine/métallurgie, industrie). Le code général des impôts énumère ceux qui ne le sont pas (ex : finance, santé, éducation).
L'entreprise locale, utilisatrice du bien, garde la maîtrise de l'investissement. Elle réalise l'investissement (commande un matériel, construit un immeuble...) puis le cède avant sa mise en exploitation à une entité regroupant les contribuables métropolitains.
Les investisseurs métropolitains louent le bien pendant 5 ans minimum à l'entreprise calédonienne utilisatrice, le montant des loyers étant égal au remboursement de l’emprunt (sachant que l’apport des contribuables métropolitains aura permis de diminuer d’environ 30% le montant de cet apport bancaire). L’entreprise calédonienne récupère la propriété du bien au terme des 5 ans.
Les entreprises intéressées par ce dispositif d'aide peuvent se rapprocher d'un "cabinet de défiscalisation" lesquels se chargent de la mise en place de l'opération et des relations avec l'administration pour le compte de l'entreprise. L'activité de ces cabinets est réglementée par l'article 242 septies du code général des impôts. Seuls ceux qui figurent sur un registre tenu par l'État sont autorisés à exercer cette activité d'intermédiaire.
Organisme référent : Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, mission économique.
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