01_08 - Renouvellement TGC.png
Les attestations d'exonération de TGC ont été renouvelées pour l'année 2023-2024, voici leurs conditions :
- Relever de la franchise en base de TGC prévue par l’article LP 509
- Détenir un n° de Ridet
- Être à jour vis-à-vis des impôts (déclaration et règlement)
- Avoir obtenu un agrément de la part de services fiscaux.
Si vous disposez de ces conditions d'exonération, vous avez dû recevoir votre attestation ou la recevrez dans les prochains jours.
Dans le cas où vous n’auriez pas encore obtenu d’agrément de la part des services fiscaux, veuillez les contacter : tgc.dsf@gouv.nc ou 25.75.00
Chambre d’agriculture et de la pêche de Nouvelle-Calédonie
Publié le 01/08/2023