Contrôler les conditions de production de matériel végétal ou animal nécessaire au développement agricole.
Ce dispositif est institué par le dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale (DISPPAP).
Pas de calendrier spécifique.
Bénéficiaires
Pépinières.
Conditions d'éligibilité
L'entreprise doit être inscrite au registre de l'agriculture.
Signature du cahier des charges spécifique de la production.
La direction du développement durable des territoires doit réaliser une enquête technique, qui donnera lieu ou non à l'octroi d'un agrément.
Les contrôles afférents au respect des obligations contractées par le bénéficiaire sont effectués par le service instructeur pendant toute la durée de l'agrément. Lors de ces contrôles, le bénéficiaire est tenu de produire à la demande des agents vérificateurs tout document, comptable ou autre, jugé nécessaire. L'opposition à contrôle peut entraîner le retrait de l'agrément.
Démarches
Démarche en ligne
Les demandes d'agrément peuvent être effectuées en ligne : voir bouton "Faire la démarche en ligne".
Transmission par courriel
Le formulaire de demande est téléchargeable sur le site de la province Sud.
Une fois renseigné et signé, accompagné des pièces justificatives, il peut être transmis à la direction du développement durable des territoires (DDDT) par courriel à l'adresse 3dt.contact@province-sud.nc
Transmission papier
Le formulaire de demande est téléchargeable est téléchargeable sur le site de la province Sud.
Lorsque la transmission par voie électronique n’est pas possible, le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) peut être transmis :
- soit par voie postale (Direction du développement durable des territoires (DDT), Centre administratif de la province Sud (CAPS), Artillerie - 6, route des Artifices, Baie de la Moselle, BP L1, 98849 Nouméa cedex)
- soit par fax au 20 30 03
- soit par dépôt physique auprès du CAPS ou des antennes de la DDDT
CAPS (Nouméa) - 6, route des Artifices - Moselle
Antenne de Païta (Port-Laguerre), Route territorial 1 Port-Laguerre
Antenne de La Foa, Rue Antoine Condoya
Antenne de Bourail, 4 Route municipale 16, La Poueo
Pièces justificatives
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
- la sécurité de l'assise foncière du projet, garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier le cas échéant, et de son adéquation avec le Plan d'urbanisme directeur des communes ;
- la conformité du projet avec les normes sanitaires et environnementales en vigueur ;
- la régularité de la situation du demandeur au regard des règles fiscales, sociales et économiques en vigueur, notamment au titre du registre de l'agriculture et des assurances ;
La liste des pièces à fournir est indiquée en dernière page du formulaire de demande.
