Le dispositif dit de « défiscalisation outre-mer » est un outil d’aide de l’Etat aux projets ultra-marins issus du privé. Il permet de réduire le coût de financement d'une opération d'environ 30 %.
Concrètement, une réduction d'impôt est accordée à des contribuables métropolitains (sociétés ou personnes physiques) en contrepartie de leur contribution au financement d’un investissement productif outre-mer relevant d'un secteur éligible.
Suite aux émeutes de mai 2024 des dispositions exceptionnelles de souplesse en faveur des investissements financés par l'aide fiscale outre-mer sont entrées en vigueur. Retrouvez le détail en suivant le lien ici
Le dispositif, qui devait arriver à échéance en 2025, a été prolongé jusqu'en 2029.
Bénéficiaires
Le dispositif dit de « défiscalisation outre-mer » est un outil d’aide de l’Etat aux projets ultra-marins issus du privé.
Concrètement, il permet à des contribuables métropolitains de bénéficier d’une réduction d’impôts en contrepartie de leur financement d’un investissement productif relevant d'un secteur éligible. Le dispositif s’adresse aussi bien à des contribuables personnes physiques (soumis à l'IR), qu’à des entreprises (soumis à l'IS). L'apport de l'investissement vient financer le projet à hauteur d'environ 30 %.
L'entreprise locale, utilisatrice du bien, garde la maîtrise de l'investissement; elle réalise l'investissement (commande un matériel, construit un immeuble...) puis le cède avant sa mise en exploitation à un groupement fiscalement transparent regroupant les contribuables métropolitains.
Les investisseurs métropolitains le louent pendant 5 ans minimum à l'entreprise calédonienne utilisatrice, le montant des loyers étant égal au remboursement de l’emprunt (l’apport des contribuables métropolitains ayant permis de diminuer d’environ 30% le montant de l’apport bancaire). L’entreprise calédonienne récupère la propriété du bien au terme des 5 ans.
Conditions d'éligibilité
Les émeutes survenues à partir du 14 mai 2024 ont occasionné des dégâts majeurs en Nouvelle-Calédonie et contraint de nombreuses entreprises à interrompre leur activité.
Le 05 juin 2024, la direction générale des finances publiques a confirmé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour les investissements productifs qui étaient toujours sous engagement d’exploitation lorsqu’ils qu’ils ont été endommagés ou détruits.
Ces mesures sont :
- la non-remise en cause de de l’avantage fiscal en cas de dommages causés aux investissements qui rendent impossible la poursuite de l’exploitation ;
- un traitement adapté des indemnités d’assurance reçues par les exploitants pour le calcul de l’aide fiscale appliquée au titre des investissements de remplacement ;
- un traitement accéléré des dossiers en cours ou à venir afin d’accompagner au mieux la remise en état du tissu économique.
Démarches
Pour plus de renseignements, les entreprises concernées sont invitées à prendre contact avec le cabinet de défiscalisation en charge de leur dossier.
Pièces justificatives
Pour plus de renseignements, les entreprises concernées sont invitées à prendre contact avec le cabinet de défiscalisation en charge de leur dossier.