Agrément provincial en matière de travaux de recherche d'eau souterraine et de réalisation de travaux de forage d'eau souterraine.
On entend par « bureau d'études agréé », tout bureau d'études agréé en matière de travaux de recherche d'eau souterraine, et par « entreprise agréée », toute entreprise agréée en matière de travaux de forage et d'essais par pompage ainsi que d'analyses d'eau associées.
Les travaux de recherche d’eau souterraine effectués par les bureaux d'études agréés comprennent :
- les études géologiques (photo-interprétation, prospection de terrain, etc.) ;
- les prospections géophysiques (notamment par méthode électrique) visant la recherche d’aquifères susceptibles de répondre de façon satisfaisante à des besoins d’alimentation en eau, d’abreuvement des animaux ou d’irrigation de cultures.
Les travaux effectués par les entreprises de forage d’eau souterraine agréées comprennent :
- la réalisation dans les règles de l’art des forages en rapport avec les besoins à satisfaire, effectués avec un matériel adapté aux terrains et à la profondeur ;
- la réalisation des essais de débits et de pompage sur les forages réalisés ou sur les ouvrages effectués dans le cadre de la recherche d’eau proches existants ;
- la réalisation des analyses physico-chimiques de l’eau des forages en rapport avec ses usages ;
- les travaux de comblement en cas de forage infructueux.
Bénéficiaires
Bureaux d’études et entreprises.
Conditions d'éligibilité
Pour pouvoir être agréés, les bureaux d'études et les entreprises doivent justifier qu'ils satisfont aux exigences du cahier des charges les concernant, mentionné ci-dessous, ainsi que de leurs références, de leurs garanties professionnelles et de leurs capacités techniques et financières.
Cahier des charges des règles de l’art à respecter par les bureaux d’études agréés lors de la réalisation des travaux de recherche d’eau souterraine : Annexe 1 de la délibération n° 740-2015/BAPS/DDR du 8 décembre 2015.
Cahier des charges des entreprises précisant les règles de l’art à respecter lors de la réalisation des travaux de forage et d’essais par pompage ainsi que les analyses d’eau associées : Annexe 2 de la délibération modifiée n° 10663-20009/BAPS/DENV du 23 octobre 2009.
Les agréments sont accordés pour une durée de trois ans, par arrêté de la présidente de l'assemblée de province. Ils peuvent être retirés si le bureau d'études ou l'entreprise ne répondent plus aux exigences du cahier des charges.
Démarches
Pour toute demande d'agrément, un dossier complet doit être transmis à la direction du développement durable des territoires (DDDT) par voie électronique, postale ou par dépôt physique.
Démarche en ligne:
- Les demandes d'agrément peuvent être effectuées en ligne : voir bouton "Faire la démarche en ligne".
- Transmission par courriel ou papier
- Le formulaire de demande est téléchargeable à partir du volet Documents à télécharger.
- Le dossier complet peut être transmis à la DDDT par courriel.
Lorsque la transmission par voie électronique n’est pas possible, le dossier complet peut être transmis :
- soit par voie postale (Direction du développement durable des territoires (DDT), Centre administratif de la province Sud (CAPS), Artillerie - 6, route des Artifices, Baie de la Moselle, BP L1, 98849 Nouméa cedex)
- soit par fax au 20 30 03
- soit par dépôt physique auprès du CAPS ou des antennes de la DDDT
CAPS (Nouméa) - 6, route des Artifices - Moselle
Antenne de Païta (Port-Laguerre), Route territorial 1 Port-Laguerre
Antenne de La Foa, Rue Antoine Condoya
Antenne de Bourail, 4 Route municipale 16, La Poueo
Pièces justificatives
Le dossier de demande comporte :
- Formulaire dûment rempli et signé
- Pièce d’identité du signataire de la demande
- Cahier(s) des charges paraphé(s), dernière page signée avec mention « lu et approuvé »
- Références dans le domaine
- Compositions des équipes et CV
- Liste du matériel utilisé et description des protocoles mis en œuvre
- Bordereau de prix
- Attestation CAFAT de moins de 3 mois
- Attestation fiscale de moins de 3 mois
- Extrait K-bis de moins de 3 mois attestant de l'existence juridique de la société
- Justification des pouvoirs du signataire de la demande (délibération du conseil d’administration, statuts de la société indiquant les pouvoirs du PDG ou du gérant, délibération du conseil municipal…)
Si nécessaire, la DDDT peut inviter le demandeur à fournir des pièces complémentaires. Le dossier doit être complété dans un délai fixé, sous peine d'irrecevabilité.
