Prise en charge partielle par la province du coût des investissements qui ont pour objet la création d'une exploitation agricole ou de services à l'agriculture.
Ces investissements visent le développement d'activités dans des filières classées prioritaires ou ouvertes.
Bénéficiaires
Entreprises agricoles, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
Conditions d'éligibilité
La province Sud peut prendre en charge le coût des investissements d'un montant égal ou supérieur à deux millions (2 000 000) de francs qui ont pour objet la création d'une exploitation agricoles, ou de services à l'agriculture.
Les dépenses d'investissement éligibles au bénéfice de l'agrément se rapportent à la construction de bâtiments à vocation agricole ou destinés au logement du personnel, à la mise en place d'infrastructures d'exploitation, à l'achat de matériels agricoles, forestiers et aquacoles ainsi qu'aux travaux d'amélioration foncière et de plantation pérenne.
Ces dépenses d'investissement relèvent des comptes suivants de la classe 2 du plan comptable révisé :
- Compte 201 : Frais d'établissement dont frais de formation ;
- Compte 203 : Frais de recherche et de développement ;
- Compte 205 : Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeur similaires ;
- Compte 21 : Immobilisations corporelles, à l'exclusion du Compte 211 : « Terrains » ;
- Compte 246 : Cultures pérennes ;
- Compte 24 : Immobilisations corporelles « Biens vivants ».
Sont exclues de l'assiette de l'investissement, toutes les dépenses se rapportant directement ou indirectement :
- À l'achat de terrains nus ou bâtis ;
- À l'habitation, excepté les logements du personnel de l'exploitation ;
- À l'acquisition de véhicules.
Modalités d'intervention
La Province Sud peut participer à hauteur de 30% du montant des investissements. Ce taux peut être majoré par l'application d'un bonus de 10% lorsque :
Le bénéficiaire a moins de 45 ans à la date de la demande ;
L'investissement est réalisé dans une filière prioritaire ou dans le cadre d'une production identifiée « agriculture responsable (AR) », « agriculture intégrée (AI) » ou « Biopasifika (BIO) » conformément à la règlementation en vigueur relative à la valorisation des produits agricoles et alimentaires.
Le montant total de l'aide est plafonné à trente millions (30 000 000) de francs.
Remarque : n'entrent pas en considération de ce montant les aides à l'emploi et à la formation.
Obligations du demandeur
L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Démarches
Pour toute demande d'aide, un dossier complet doit être transmis à la direction du développement durable des territoires (DDDT) par voie électronique, postale ou par dépôt physique.
Démarche en ligne
Les demandes d'aide peuvent être effectuées en ligne : voir bouton "Faire la démarche en ligne" du site de la province Sud.
Transmission par courriel ou papier
Le formulaire de demande est téléchargeable à partir du volet Documents à télécharger du site de la province Sud.
Le dossier complet peut être transmis à la DDDT par courriel.
Lorsque la transmission par voie électronique n’est pas possible, le dossier complet peut être transmis :
- soit par voie postale
- soit par fax
- soit par dépôt physique auprès du CAPS ou des antennes de la DDDT :
- CAPS (Nouméa) - 6, route des Artifices - Moselle
- Antenne de Païta (Port-Laguerre), Route territorial 1 Port-Laguerre
- Antenne de La Foa, Rue Antoine Condoya
- Antenne de Bourail, 4 Route municipale 16, La Poueo
Accompagnement dans la constitution du dossier
Le porteur de projet peut, s'il le souhaite, passer par un prestataire extérieur pour l'aider à constituer son dossier de demande.
Une liste non exhaustive d'organismes accompagnateurs est disponible à partir de la rubrique DISPPAP de l'espace thématique Développement rural.
Les coûts engendrés par cette prestation peuvent être pris en charge partiellement par la province Sud via l'aide aux études prévue par le DISPPAP.
Pièces justificatives
- Formulaire dûment rempli et signé (voir fichier téléchargeable DDDT-19-965)
- Pièce d’identité du signataire de la demande
- Justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au registre de l’agriculture et de la pêche de la Nouvelle-Calédonie
- Justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au répertoire d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET)
- Justificatifs de sécurité de l’assise foncière : acte coutumier, titre de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail rural
- Factures pro forma, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes du projet d’investissement
- Attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts notamment :
- copie des accords de principe bancaires ou/et des organismes de financement
- copie des aides sollicitées auprès d’autres collectivités ou organismes
- justificatif attestant des démarches réalisées auprès d’un cabinet de défiscalisation (projet de contrat accepté, proposition contresignée, contrats conclus)
- justificatif attestant d’un apport en fonds propres, en numéraire ou en nature, pour au moins 10 % de l’investissement pour les investissements supérieurs à 1,2 million de francs CFP
- Justificatifs relatifs aux autorisations, aux agréments et attestations de conformité ou de régularité des autorités administratives notamment :
- attestations fiscales et sociales à jour
- références des arrêtés provinciaux autorisant un défrichement, une installation classée au titre de la protection de l’environnement
- références et copie des arrêtés autorisant un captage ou un forage d’eau à usage agricole
- copie des arrêtés nécessaires à une activité appelant un agrément d’hygiène et/ou sanitaire
- Relevé d'identité bancaire
- Plan prévisionnel d’exploitation (voir fichier téléchargeable DDDT-21-1773)
- Pièces à joindre pour les personnes morales
- Extrait K-bis attestant de l'existence juridique de la société
- Justification des pouvoirs du signataire de la demande
