Prise en charge pendant cinq années d’une partie du loyer des parcelles louées et mises en valeur par un exploitant agricole.
Ce dispositif est géré par l'Agence Rurale Nouvelle-Calédonie :
Bénéficiaires
Entreprises agricoles, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
Conditions d'éligibilité
Conditions d’attribution
La province Sud peut prendre en charge pendant cinq années, une partie du loyer des parcelles louées et mises en valeur par un exploitant agricole.
La location de la parcelle doit faire l’objet d’un bail rural dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Modalités d’intervention
La province Sud peut participer à hauteur de 30% du montant du loyer.
Le montant de l’aide est plafonné à un million (1 000 000) de francs par an.
L’aide ne peut être allouée qu’une seule fois pour une parcelle louée à un même bénéficiaire.
Modalités de versement
L’aide est versée à année échue, sur justification du paiement du loyer de l’année et attestation d'exploitation effective des terres concernées par le bénéficiaire (attestation délivrée par le service instructeur).
Démarches
Pour toute demande d'aide, un dossier complet doit être transmis à la direction du développement durable des territoires (DDDT) par voie électronique, postale ou par dépôt physique.
Démarche en ligne
Les demandes d'aide peuvent être effectuées en ligne sur le site de la Province Sud.
Transmission par courriel ou papier
Le formulaire de demande est téléchargeable à partir du volet "Documents à télécharger" sur le site de la Province Sud.
Le dossier complet peut être transmis à la DDDT par courriel.
Lorsque la transmission par voie électronique n’est pas possible, le dossier complet peut être transmis :
- soit par voie postale
- soit par fax
- soit par dépôt physique auprès du CAPS ou des antennes de la DDDT (Bourail, La Foa, Païta Port-Laguerre)
Accompagnement dans la constitution du dossier
Le porteur de projet peut, s'il le souhaite, passer par un prestataire extérieur pour l'aider à constituer son dossier de demande.
Une liste non exhaustive d'organismes accompagnateurs est disponible à partir de la rubrique DISPPAP de l'espace thématique Développement rural.
Les coûts engendrés par cette prestation peuvent être pris en charge partiellement par la province Sud via l'aide aux études prévue par le DISPPAP.
Pièces justificatives
Formulaire dûment rempli et signé (voir fichier téléchargeable DDDT-21-1772)
Pièce d’identité du signataire de la demande
Justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au registre de l’agriculture et de la pêche de la Nouvelle-Calédonie
Justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au répertoire d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET)
Justificatifs de sécurité de l’assise foncière : acte coutumier, titre de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail rural
Factures pro forma, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes du projet d’investissement
Attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts notamment :
- copie des accords de principe bancaires ou/et des organismes de financement
- copie des aides sollicitées auprès d’autres collectivités ou organismes
- justificatif attestant des démarches réalisées auprès d’un cabinet de défiscalisation (projet de contrat accepté, proposition contresignée, contrats conclus)
- justificatif attestant d’un apport en fonds propres, en numéraire ou en nature, pour au moins 10 % de l’investissement pour les investissements supérieurs à 1,2 million de francs CFP
Justificatifs relatifs aux autorisations, aux agréments et attestations de conformité ou de régularité des autorités administratives notamment :
- attestations fiscales et sociales à jour
- références des arrêtés provinciaux autorisant un défrichement, une installation classée au titre de la protection de l’environnement
- références et copie des arrêtés autorisant un captage ou un forage d’eau à usage agricole
- copie des arrêtés nécessaires à une activité appelant un agrément d’hygiène et/ou sanitaire
Relevé d'identité bancaire
Plan prévisionnel d’exploitation (intégré au formulaire de demande DDDT-21-1772)
Pièces à joindre pour les personnes morales
Extrait K-bis attestant de l'existence juridique de la société
Justification des pouvoirs du signataire de la demande
