Autoriser une activité économique aux pêcheurs qui souhaitent en faire leur activité professionnelle.
Autoriser des pêches spécifiques pour certaines espèces afin de permettre, d'une part, aux pêcheurs de prélever ces espèces et, d'autre part, à l'administration d'exercer un contrôle des prélèvements de ces espèces.
Organiser le renouvellement des autorisations susvisées.
Ces autorisations sont valables à compter des dates auxquelles elles sont certifiées exécutoires, et jusqu'au 1er mars de l'année suivant leur délivrance ou leur renouvellement.
Le renouvellement des cartes d'autorisation de pêche côtière et de pêche côtière spécifique est à effectuer chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars.
Délai moyen d'instruction : 15 jours
Bénéficiaires
Les personnes physiques ou morales dont les navires mesurent moins de 12 mètres et battent pavillon français qui sont immatriculés en Nouvelle-Calédonie.
Conditions d'éligibilité
Seules sont susceptibles de bénéficier d'une autorisation de pêche professionnelle les personnes :
- enregistrées au Répertoire d'identification des entreprises et des établissements (RIDET) pour les activités « pêche » ou « commerce de détail de produits de la mer » ;
- n'exerçant aucune activité salariée ;
- n'ayant pas une activité patentée autre que celle qui a exclusivement pour objet l'exploitation du navire pour lequel une autorisation de pêche maritime professionnelle est demandée ;
- qui sont en situation régulière à l'égard du droit du travail et de la réglementation applicable en matière de pêche maritime.
La pêche côtière des navires de plus de 12 mètres de longueur hors tout est interdite. Les autorisations provinciales de pêche professionnelle délivrées à une entreprise au titre d'un navire de plus de 12 mètres de longueur lors de l'entrée en vigueur de la délibération n° 13-2006/APS du 26 mai 2006 restent valides. Elles pourront être accordées au titre du présent texte jusqu'à la cessation d'exploitation de ce navire.
Seuls les navires ou les patrons-pêcheurs titulaires d'une autorisation de pêche professionnelle peuvent bénéficier d'une autorisation de pêche spécifique.
La suspension de l'autorisation de pêche professionnelle d'un patron-pêcheur ou d'un navire entraîne la suspension de son autorisation de pêche spécifique.
Le renouvellement de l'autorisation de pêche professionnelle est subordonné à la justification :
- de l'activité de pêche professionnelle du navire concerné au cours de l'exercice précédent, comportant notamment l'indication, en valeur et en quantité, de la production du navire, sauf circonstances exceptionnelles.
Le demandeur d'une autorisation de pêche s'engage à accepter l'embarquement de tout agent des services provinciaux en charge de la pêche ou de l'environnement pour effectuer des observations en mer relatives à l'exploitation des ressources marines.
Le renouvellement d'une autorisation de pêche maritime spécifique est quant à lui subordonné à la justification :
- de l'activité du bénéficiaire au cours de l'exercice précédent comportant, sauf circonstances exceptionnelles, l'indication de l'activité de pêche spécifique établie dans un cahier de pêche, en valeur et en quantité ;
- du respect des engagements contractés lors de la demande d'autorisation de pêche maritime spécifique antérieure.
Toute demande de délivrance ou de renouvellement de l'autorisation de pêche professionnelle est rejetée si :
- les conditions d'exercice de la pêche professionnelle ou de renouvellement d'une autorisation de pêche professionnelle ne sont pas respectées ;
- les justifications prévues à l'article 341-21 du code de l'environnement de la province Sud ne sont pas fournies ou sont incomplètes ou erronées ;
- l'effort de pêche maximum pour la demande considérée est atteint.
Les autorisations de pêche professionnelle sont délivrées à titre gratuit.
Ces autorisations sont individuelles et incessibles. Elles doivent être détenues en permanence à bord du navire et pouvoir être présentées à tout moment aux autorités de contrôle.
Démarches
Pour toute demande d'autorisation, un dossier complet doit être transmis à la direction du développement durable des territoires (DDDT) par voie électronique, postale ou par dépôt physique.
Démarche en ligne
Les demandes d'agrément peuvent être effectuées en ligne : voir bouton "Faire la démarche en ligne" du site de la province Sud.
Transmission par courriel ou papier
Le formulaire de demande est téléchargeable à partir du volet Documents à télécharger du site de la province Sud.
Le dossier complet peut être transmis à la DDDT par courriel.
Lorsque la transmission par voie électronique n’est pas possible, le dossier complet peut être transmis :
- soit par voie postale
- soit par fax
- soit par dépôt physique auprès du CAPS ou des antennes de la DDDT :
- CAPS (Nouméa) - 6, route des Artifices - Moselle
- Antenne de Païta (Port-Laguerre), Route territorial 1 Port-Laguerre
- Antenne de La Foa, Rue Antoine Condoya
- Antenne de Bourail, 4 Route municipale 16, La Poueo
Qui peut transmettre la demande ?
Pour la pêche artisanale, la demande est présentée par le patron pêcheur, le cas échéant avec l'accord du propriétaire du navire.
Pour la pêche hauturière, la demande est présentée par l'armement propriétaire du navire.
Pour faciliter vos démarches, il est possible de bénéficier de l'accompagnement d'un agent technicien de la DDDT pour compléter le formulaire.
Pièces justificatives
- Copie de la pièce d’identité du demandeur
- Justificatif de domicile de moins de trois mois du demandeur
- Autorisation signée du propriétaire du navire (si différent du demandeur)
- Copie du permis de navigation en cours de validité
Pour les nouvelles demandes ou en cas de changement de document
- Acte de francisation ou carte de circulation du navire
-
Extrait du RIDET actif
Pour les demandes de renouvellement
- Cahier de campagne N-1
Pour les demandes d’autorisation de pêche spécifique
- Carte(s) des zones de pêche envisagées pour chaque espèce (pour les demandes de pêche spécifique)
